Beaucoup de CSE réservaient leurs Chèques-Vacances aux salariés présents depuis quelques mois. Ce n’est plus possible : un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais toute condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations du CSE. L’URSSAF, qui tolérait jusqu’ici une ancienneté de 6 mois au maximum, accorde un délai : les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères.
Ce qu’il faut retenir
- Avant : l’URSSAF admettait une condition d’ancienneté de 6 mois maximum sans remettre en cause l’exonération de cotisations.
- Désormais : la Cour de cassation interdit cette condition, considérée comme discriminante.
- Délai : la date limite de mise en conformité, d’abord fixée au 31 décembre 2025, est repoussée au 31 décembre 2026.
- En cas de contrôle : si une condition d’ancienneté est constatée, l’URSSAF demande une mise en conformité pour l’avenir.
Pourquoi c’est important pour vos Chèques-Vacances
Les Chèques-Vacances financés par le seul CSE sont exonérés de cotisations et contributions sociales : l’URSSAF les considère comme une œuvre sociale. Cette exonération suppose que les prestations soient attribuées sans discrimination. Une condition d’ancienneté maintenue après la date limite fragilise donc l’exonération de toute votre campagne de Chèques-Vacances.
Par quoi remplacer la condition d’ancienneté ?
L’ANCV recommande de moduler la participation du CSE selon un critère social non discriminant, librement choisi par le CSE et connu des salariés. En pratique :
- Des tranches de revenus ou de quotient familial : plus la tranche est modeste, plus la dotation du CSE est élevée.
- Un mode d’attribution adapté : épargne complétée par le CSE, participation simple ou don, éventuellement combinés.
- Une dotation identique pour tous, si le CSE préfère la simplicité.
Exemple tiré du guide de l’ANCV, en mode « don » : 200 € de Chèques-Vacances pour la tranche 1, 150 € pour la tranche 2. Nos exemples de barèmes et les étapes de mise en place sont détaillés dans notre guide CSE.
Votre plan d’action avant le 31 décembre 2026
- Relisez le règlement de vos activités sociales et culturelles et repérez toute condition d’ancienneté.
- Choisissez un critère social de remplacement et votez-le en réunion du CSE.
- Mettez à jour la communication aux salariés (affichage, intranet, e-mail).
- Appliquez les nouveaux critères dès votre prochaine commande de Chèques-Vacances.
Être accompagné pour revoir nos critères →
Votre CSE veut mettre en place les Chèques-Vacances ?
Vous êtes élu de CSE ou RH ? Expliquez-nous votre projet : nous vous aidons à mettre en place les Chèques-Vacances (commande, formats Classic ou Connect, règles URSSAF) et nous vous prévenons en priorité dès qu’une offre dédiée aux CSE est disponible.
Questions fréquentes
Un CSE peut-il encore exiger une ancienneté minimale pour les Chèques-Vacances ?
Non. Un arrêt de la Cour de cassation interdit la condition d’ancienneté pour les prestations du CSE. L’URSSAF laisse jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF ?
Si une condition d’ancienneté est constatée, l’URSSAF demande au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
Quel critère utiliser à la place ?
Un critère social non discriminant, librement choisi et connu des salariés : tranches de revenus ou de quotient familial, par exemple, ou une dotation identique pour tous.
Les Chèques-Vacances du CSE restent-ils exonérés ?
Oui, s’ils sont financés par le seul CSE et attribués sans discrimination : l’URSSAF les considère comme une œuvre sociale.
